Mentions légales et conditions générales

Informations Légales

Le site internet http://artisanserrurier-paris5.fr est la propriété de A-D-J-Y - 36, Rue Emile Level 75017 Paris - Tel:01 88 32 00 82. En utilisant et en parcourant ce site, l'internaute reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales peuvent être imprimées et sont consultables à tout moment. L'internaute reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le présent site. L'internaute reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement. Enfin avant toute navigation sur le site, l'utilisateur reconnaît s'être assuré que le navigateur permet un accès sécurisé du site. Les validations sont considérées par l'internaute comme ayant la valeur d'une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l'internaute reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu'il procède à la validation. La consultation du site de A-D-J-Y est proposée aux internautes à titre gratuit et sans aucune garantie de la part de A-D-J-Y.

L'internaute s'engage en outre :

- à ne pas utiliser les services proposés par A-D-J-Y ou les données personnelles auxquelles il pourrait accéder à des fins de commerce et, d'une manière générale, de proposer des produits et services le rémunérant d'une manière directe ou indirecte, - à ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l'utilisation du site de A-D-J-Y, à ne falsifier aucune mention ou élément de ce site, - à ne pas s'introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal ("hacking"), - à ne pas procéder à l'envoi en nombre de messages non sollicités dans les boîtes aux lettres des autres internautes ("spamming").

Propriété intellectuelle

Le présent site constitue une œuvre de A-D-J-Y au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les photographies, textes, logos, pictogrammes, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété de A-D-J-Y. Ils ne peuvent être copiés ou imités en tout ou partie sauf autorisation expresse de A-D-J-Y. Vous pouvez en faire la demande en envoyant un courriel à : [email protected]. Les reproductions, les transmissions, les modifications, les réutilisations, sur un support papier ou informatique, dudit site et des œuvres qui y sont reproduites ne sont autorisées que pour un usage personnel et privé conforme aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces reproductions devront ainsi notamment indiquer clairement la source et l’auteur du site et/ou de ces œuvres multimédias. En aucun cas ces reproductions ne sauraient porter préjudice aux droits des tiers. Les reproductions, les transmissions, les modifications, les réutilisations à des fins publicitaires, commerciales ou d'information, de tout ou partie du site, sont totalement interdites. Le logo de [email protected] ne peut-être modifié – proportions, couleurs, éléments, constituants – et ne peut être sujet à aucune transformation, animation ou tout autre processus. Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi.

Lien hypertexte

Le site A-D-J-Y contient des liens hypertextes permettant d'accéder directement à d'autres contenus. A-D-J-Y ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles. A-D-J-Y autorise la mise en place d'un lien hypertexte vers son site A-D-J-Y pour tous les sites Internet liés à son secteur d’activité. Pour les autres domaines il est nécessaire de faire une demande écrite auprès du service communication A-D-J-Y. Le lien doit aboutir à la page d’accueil du site (home page) et le site http://artisanserrurier-paris5.fr doit apparaître dans une nouvelle fenêtre. Les pages du site http://artisanserrurier-paris5.fr ne doivent en aucun cas être intégrées à l’intérieur des pages d’un autre site (Frame). Sauf autorisation spécifique qui pourra être accordée au cas par cas, un lien direct vers une page interne au site est interdit. Dans tous les cas d’espèce, A-D-J-Y se réserve le droit de demander la suppression d’un lien si elle estime que le site cible ne respecte pas les règles ainsi définies.

NETIQUETTE

L'internaute est parfaitement informé de l'existence des règles et usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de "Netiquette" ainsi que des différents codes de déontologie accessibles sur Internet.

Disponibilité des services

A-D-J-Y s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles les services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. A-D-J-Y n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'internaute ou tout tiers. Il est rappelé que A-D-J-Y peut à tout moment mettre fin à ses services ou en modifier leurs caractéristiques notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.

Responsabilité - Hébergement - Commerce Electronique

A-D-J-Y ne peut être tenue responsable et sous les conditions ci-dessus exposées que du contenu du site, étant précisé que L'hébergement du site est assuré par la société OVH : SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix ­ Tourcoing 424 761 419 00045 N° TVA : FR 22 424 761 419 Code APE 6202A Siège social : 2 rue Kellermann ­ 59100 Roubaix ­ France

Modification des présents termes et conditions

A-D-J-Y se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d'avertissement de la présente charte. La présente charte est soumise au droit français. Pour toute question, vous pouvez contacter A-D-J-Y, à l’adresse suivante : A-D-J-Y : 36, Rue Emile Level 75017 Paris - Tel:01 88 32 00 82– RCS :Paris B 833 492 531

Restriction d’accès

A-D-J-Y se réserve le droit de refuser à tout internaute, l'accès à tout ou partie du site http://artisanserrurier-paris5.fr, unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste de la présente charte par un internaute.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

Art.1 : CLAUSE FACTURATION

La Signature de la présente vaut acceptation des conditions générales d’interventions figurant ci-dessous.

Art. 2 : L’OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT

Le technicien doit, le cas échéant, et préalablement à toute intervention, renseigner le client d'un éventuel risque de casse. Dans le cadre d’une intervention, le technicien peut être amené à déposer ou déplacer, des éléments (recherche de fuite, percement des murs ou sols, dépose de ballon ou WC). Cela est fait avec le consentement préalable du client, et le coût de la réparation ou remise en état reste à la charge du client. Le client, en signant le présent devis est censé avoir accepté ce risque. En aucune façon le technicien n’est habilité à renseigner le client sur les conditions ou les chances de remboursement par un tiers (propriétaire, syndicat d’immeuble, assurances, etc... Les renseignements donnés par les standardistes ne le sont qu'à titre purement indicatif et n’engage aucunement notre responsabilité.

Art. 3 : LES CONDITIONS DE PAIEMENT

La signature du devis vaut acceptation et la prestation doit être réglée dans sa totalité dès son accomplissement. Le technicien n'est pas habilité à effectuer des ristournes, à octroyer les délais de paiement ou à exiger du client que la facture soit réglée en espèces ; pour ce faire il devra préalablement contacter la Direction. Une majoration de retard de paiement est appliquée de plein droit et s’ajoute au montant de la facture et des frais de recouvrements. Cette majoration sera de 15% à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Pour tous travaux dont la facture n’est pas réglée dans sa totalité, le matériel posé reste la propriété de la Société A-D-J-Y.

Art. 4 : SERVICE APRES VENTE

Le matériel peut bénéficier de la propre garantie du fabricant, celle-ci doit être remise spontanément par le technicien. La garantie totale de trois mois, déplacement et main d’œuvre (6 mois sur pièces facturées, sauf chaudière, chauffe-eau, ballon électrique, garantie 1 an). 1°/ La responsabilité de la Société A-D-J-Y sera dégagée, en cas d'accident du à un mauvais fonctionnement de l'appareil provenant, soit d'une mauvaise utilisation, soit de l’intervention d'un tiers, soit du refus de remplacement de pièces constatées défectueuses. 2°/ La Société assure la garantie du matériel neuf utilisé prévue par le constructeur.

Art. 5 : LITIGES Toute contestation doit notifiée à I'adresse de la Société A-D-J-Y par Iettre recommandée, par téléphone.

La Direction s’engage sous quinze jours à apporter une réponse aux contestations portant sur la qualité ou les conditions de I'intervention. Le présent devis et les prix d'intervention pratiqués par la société ayant été préalablement portés à la connaissance du client et acceptés par lui : le principe étant exclu pour tout problèmes d'engorgement. Nos fournitures sont vendues sur devis au prix des indices économiques de Société ainsi que la main d’œuvre et le déplacement. Dans l’hypothèse où, du fait de son âge, de son isolement, de sa situation physique ou psychologique, de son absence de connaissance de la langue Française, le client ne serait pas en mesure de signer seul le devis proposé, il lui appartient de se faire assister par toute personne de son choix.

Art 6 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation en matière de démarchage et de vente à domicile I'acheteur pourra renoncer à la commande et ce DANS LES QUATORZE JOURS A COMPTER DU JOUR OU LA COMMANDE A ETE PASSEE. Ci-après reproduction des articles L121.24 - L121.25 - L121.26 du code de la consommation en matière de démarchage à domicile. Art L121.23 les opérations visées à l’article L121.21 doivent faire l’objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter sous peine de nullité les mentions suivantes : 1/ Nom du fournisseur et du démarcheur. 2/ Adresse du fournisseur. 3/ Adresse du lieu de conclusion du contrat. 4/ Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des sévices proposés. 5/ Conditions d'exécution du contrat notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou de l’exécution de la prestation de services 6/ Prix global à payer et modalités de paiement en cas de vente à tempérament ou à crédit, les formes exigées par la règlementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminés dans les conditions prévues à l'article L313.1. 7/ faculté de renonciation prévue à l'article L121.25. Ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L121.23, L121.24, L121.25 et L121.26. Article L121.24 : le contrat visé à l’article L121.23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121.25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire; ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de Ia main même du client. Article L121.25 : Dans les sept jours suivant fériés compris à compter de la commande ou à l’engagement d'achat, le client à la faculté d'y renoncer par Iettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est protégé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L121.27. Article L121-26 : Avant l'expiration de délai de réflexion prévu à I'article L121.25, nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. En ce cas, la commande devra être annulée suivant le formulaire détachable ci-dessous, lequel devra être renvoyé en recommandé avec accusé de réception à l’Agence mentionnée sur ce contrat au plus tard le septième jour à partir de la commande.

Art. 7 : DESISTEMENT

En cas de désistement du client, ses arrhes seront abandonnés à la société A-D-J-Y. BORDEREAU DE RETRACTATION Toute contestation doit être notifiée a l’adresse du siège administratif de la société par Iettre recommandée, par téléphone au service communication. La Direction s'engage sous quinze jours à apporter une réponse aux contestations portant sur la qualité ou les conditions de l’intervention. Le présent devis et les prix pratiqués par la Société ayant été préalablement à I'intervention portés à la connaissance du client et acceptés par lui : ce principe étant exclu pour tout problème d'engorgement. Nos fournitures sont vendues suivant devis, au prix des indices économiques de la société ainsi que la main d’œuvre et le déplacement. Le client est libre d’user de ce droit dans le cas où notre intervention pouvait attendre 14 jours ou plus avant son exécution : blindage de porte, pose de carrelage, etc... Pour ce faire, se reporter au bordereau figurant au dos du devis. Si tel était le cas, les déplacements et le temps passé seraient à la charge du client, et notre matériel récupéré.